Jurisprudences
Droit des contrats
Nullité d’une résiliation effectuée pendant une incapacité de discernement
Jurisprudence | Droit des contrats Nullité d’une résiliation effectuée pendant une incapacité de discernement Résumé Par courrier du 7 juillet Demoiselle A a rompu son contrat d’assurance « patient privé ». A la même époque, Demoiselle A a passé son baccalauréat et...