Jurisprudences
Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI)
Prouver qu’on est victime lorsqu’il n’y a pas eu de procédure pénale
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Jurisprudence | LAVI Causalité adéquate entre une agression physique et l’atteinte psychique qui en résulte chez une personne qui a subi des événements traumatiques auparavant Résumé Le 24 décembre 2013 Dame A, 48 ans, est agressée par Sieur B sur son lieu de travail....