Jurisprudences

Résumé Sieur A a requis la mainlevée de sa curatelle de représentation et gestion. Sa requête a été rejetée par l’Autorité de protection […]

Résumé L’avocat A a été nommé curateur de Sieur B en février 2018. Il a notamment procédée à la vente de l’appartement légué à Sieur […]

Résumé Sieur A a été sous curatelle volontaire en 2011. Dès 2013, la mesure volontaire a été transformée en curatelle de gestion et de […]

Résumé Le 25 mars 2022, Dame A été mise sous curatelle de coopération (art. 396 CC) pour la conclusion de tout nouveau contrat notamment prêt, […]

Résumé Dame A est sous curatelle de représentation et de gestion. En août 2022, Monsieur B, son curateur, est autorisé à résilier son bail, à […]

Résumé Dame A est connue pour un délire persécutoire depuis 1993. En 2002 une curatrice est nommée pour permettre une intervention chirurgicale […]