Prise de position sur les placements à des fins d’assistance (PAFA)
La prise de position de Pro Mente Sana sur la pratique actuelle en matière de placements à des fins d’assistance (PAFA) en Suisse présente le contexte dans lequel s’inscrivent les PAFA et constitue la base de nos cinq revendications visant à améliorer la qualité de la pratique actuelle dans ce domaine et à réduire considérablement le nombre de ces placements.
Le contenu de la prise de position se concentre, d’une part, sur le moment où la décision de PAFA est ordonnée et, d’autre part, sur l’admission dans l’institution psychiatrique. Les aspects relatifs au traitement appliqué et à la prise en charge psychiatrique adoptée dans l’institution une fois la mesure de PAFA ordonnée ne sont pas abordés. La prise de position s’adresse aux professionnel·les impliqué·es dans le cadre de l’exécution des mesures de PAFA mais aussi aux personnes concernées, aux personnes intéressées et aux responsables politiques.
Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte (DPA), en 2013, la mesure de « privation de liberté à des fins d’assistance (PLAFA) », applicable jusqu’alors, a été remplacée par celle du « placement à des fins d’assistance (PAFA) ». Pro Mente Sana estime toutefois que la réduction du nombre de placements en institution que ce changement devait entraîner, d’après les pronostics à l’époque de l’introduction du nouveau droit, ne s’est à ce jour pas confirmée. Au contraire, d’après les chiffres disponibles (14 500 placements en 2019), il apparaît clairement que les mesures de PAFA sont de manière générale beaucoup trop fréquents. Les nombreux témoignages de personnes concernées décrivant le déroulement de mesures de PAFA dont elles ont fait l’objet comme traumatisant renforcent encore davantage Pro Mente Sana dans sa volonté de s’adresser aux autorités compétentes, aux politiques et au public dans le cadre de cette prise de position afin de formuler les cinq exigences décrites ci-après.
Selon le discours officiel, il n’est pas possible d’expliquer complètement les différences cantonales très marquées en ce que qui concerne les taux de PAFA à l’échelle nationale (allant de 0,42 admissions pour 1000 habitant·es dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures à 2,34 dans celui de Schaffhouse, avec une moyenne nationale de 1,7). En revanche, il est évident que le risque d’être exposé·e à une mesure de contrainte privative de liberté n’augmente ou ne diminue pas en fonction de caractéristiques liées aux patient·es mais plutôt en fonction des caractéristiques régionales du cadre de prise en charge (existence ou non d’offres intermédiaires et ambulatoires et d’équipes de soins, par ex.), du nombre et de la qualification des personnes habilitées à ordonner des mesures de contrainte ainsi que de leur attitude face aux mesures de contrainte.
Nos revendications visent également à ce que les mesures de PAFA ordonnées de manière justifiée et conforme au sens de la loi soient mises en oeuvre « à des fins d’assistance ». En d’autres termes, cela signifie éviter les grands déploiements de police, avec menottage et gyrophares, et privilégier la prise en charge de manière calme, compréhensive et discrète ayant pour objectif l’assistance et l’offre d’un soutien et d’une thérapie appropriés, comparables à l’assistance qu’une compagnie aérienne devrait offrir en cas d’annulation d’un vol réservé.
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230329 - Prise de position PAFA