Neuchâtel : le peuple sera amené à se prononcer sur la fin de l’exclusion du droit de vote des personnes durablement incapables de discernement

Une avancée importante pour les droits politiques des personnes en situation de handicap psychique se dessine à Neuchâtel. Le 29 septembre dernier, le Grand Conseil a accepté en seconde lecture, par 51 voix contre 43 et une abstention, de modifier l’art. 37 de la Constitution cantonale afin de supprimer la restriction des droits politiques liée à une incapacité durable de discernement. La réforme prévoit également l’abrogation correspondante de l’art. 4 de la loi sur les droits politiques (LDP), qui dispose actuellement que « les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude ne sont pas électrices ».

Cette évolution fait suite à une motion, déposée par le parti socialiste sous l’impulsion de l’association romande Pro Mente Sana, qui demandait de rétablir dans leurs droits politiques cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. La motion a formellement été classée, son objectif étant désormais concrétisé par la révision en cours de la Constitution neuchâteloise et de la LDP.

Genève, Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris et Zoug ont déjà supprimé de telles restrictions. En Valais aussi, une pétition demande désormais un droit de vote pour tout·es et une participation politique pleine et entière des personnes en situation de handicap (voir notre infolettre n° 51). Le débat est également ouvert au niveau fédéral, où la privation des droits politiques des personnes considérées comme durablement incapables de discernement est remise en question. Il s’inscrit dans une évolution plus générale du droit de la protection de l’adulte, notamment autour de la suppression de la curatelle de portée générale.

La modification de la Constitution neuchâteloise doit désormais être soumise au peuple neuchâtelois, que nous ne pouvons qu’inviter à soutenir une démocratie inclusive en mettant un terme à cette privation inique de la citoyenneté fondée exclusivement sur le handicap !

Il ne s’agit finalement que de respecter l’art. 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui consacre le droit des personnes en situation de handicap à participer à la vie politique et publique sur la base de l’égalité avec les autres.