Taxe militaire : une pétition pour mettre fin à une discrimination envers les personnes en situation de handicap psychique

En Suisse, les personnes astreintes au service militaire qui sont déclarées inaptes pour des raisons de santé sont tenues de s’acquitter de la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Celle-ci correspond en principe à 3 % du revenu soumis à la taxe, sous réserve d’un montant minimal, et peut être perçue durant onze années.

Pour les personnes en situation de handicap psychique, ce régime relève d’une différence de traitement discriminatoire : dans l’impossibilité d’accomplir le service militaire en raison de leur handicap, elles restent néanmoins soumises à une charge financière résultant de la non-exécution de ce service, sans nécessairement disposer d’une possibilité équivalente d’effectuer une autre forme de service.

Cette situation est difficilement conciliable avec le droit à l’égalité et à la non-discrimination garanti tant par l’art. 5 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que par l’art. 8 de la Constitution fédérale (Cst.).

La Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) a d’ailleurs déjà condamné la Suisse (cf. affaires Glor c. Suisse, en 2009, et plus récemment, Ryser c. Suisse, en 2021) pour ce motif. Elle a en effet considéré que l’assujettissement à la taxe militaire peut constituer une discrimination fondée sur l’état de santé, notamment lorsque la personne a été déclarée inapte contre sa volonté et ne dispose pas d’une possibilité effective d’accomplir un service civil de remplacement.

Si des ajustements – mineurs – ont été apportés à la législation à la suite de l’arrêt Glor c. Suisse, le cadre légal en vigueur continue d’imposer une charge financière inique aux personnes dont l’inaptitude résulte d’un trouble psychique, alors même que celles-ci sont, il convient de le rappeler, davantage exposées à la précarité.

Une révision de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) est nécessaire pour la mettre en conformité avec les exigences constitutionnelles et supranationales.

Une pétition demande aujourd’hui précisément l’abolition de la taxe militaire pour toutes les personnes reconnues inaptes pour raisons de santé, ainsi que le remboursement des montants perçus depuis que l’arrêt Glor c. Suisse a été rendu.

Pro Mente Sana Association romande soutient cette pétition et espère que les parlementaires chargé·e·s de l’examiner sauront témoigner de leur attachement aux principes d’égalité et de non-discrimination en lui donnant une suite favorable.